MOLDAVIE

Europe Raport Nº157

REQUÊTE ET RECOMMANDATIONS

Mettre fin à la dispute au sujet de la région sécessionniste de Transnistrie en Moldavie est vital pour éloigner une source de chaos potentiel à la périphérie de l’Union Européenne élargie, mettre en œuvre un pan important du règlement de l’après-guerre froide, et faire de la Moldavie elle-même un Etat plus viable. Un engagement supérieur de la part des Etats-Unis et de l’UE en faveur d’une relance du processus de paix en panne est essentiel pour parvenir à un règlement dans cette région pauvre et instable de l’Europe.

Le soutien russe à la République Moldavie de Transnistrie (RMT), autoproclamée et officiellement non reconnue, a empêché toute résolution du conflit et inhibé les avancées de la Moldavie en faveur d’une intégration plus large aux structures économiques et politiques européennes. Lors de ses récentes tentatives, largement unilatérales, l’action de la Russie en vue de résoudre le conflit avait presque des relents de « Guerre Froide ». En dépit d’un discours rassurant sur les relations Russie-UE et la coopération américano-russe en matière de résolution de conflit et de maintien de la paix dans le cadre des Nouveaux Etats Indépendants de l’ex-Union Soviétique (NIS), les vieilles habitudes ne se perdent pas facilement. La Russie voit d’un mauvais œil un rôle actif de l’UE, des Etats-Unis ou de l’Organisation de Sécurité et de Coopération Européenne (OSCE) en matière de résolution de conflit dans la mesure où nombreux sont ceux à Moscou qui perçoivent encore la Moldavie comme appartenant à la sphère géopolitique d’influence russe.

La Russie n’a pas eu beaucoup de difficultés à exploiter l’instabilité politique et économique de la Moldavie à son profit. Bien qu’ayant accepté des dates limites concrètes pour le retrait de ses troupes, la Russie n’a pas cessé de rétropédaler tout en essayant d’imposer un règlement politique qui lui aurait permis, à travers des dispositions constitutionnelles partiales, de maintenir son influence dans l’élaboration des politiques moldaves et de prolonger sa présence militaire en guise de force de maintien de la paix. Jusqu’ici, elle a refusé d’user de son influence auprès des dirigeants de la RMT en faveur d’une approche de résolution de conflit capable de prendre en compte les intérêts légitimes de toutes les parties.

Les milieux d’affaires ukrainiens et moldaves sont devenus des adeptes d’un usage de l’économie parallèle en RMT à des fins personnelles, en prenant part régulièrement aux exportations illégales et autres pratiques illicites. Certains ont usé de leur influence politique pour empêcher, retarder et faire obstruction aux décisions susceptibles de forcer les dirigeants de la RMT à transiger en faveur d’une suppression des taxes et régulations douanières favorables aux exportations illégales, de la mise en place de frontières et de contrôles douaniers efficaces, et de la collecte de droits et taxes au niveau des « frontières » intérieures.

Fort du soutien des élites économiques russes, ukrainiennes et moldaves, les autorités de la RMT sont devenues plus péremptoires. Conscientes qu’une reconnaissance internationale n’est pas pour demain, elles se sont consacrées à préserver une indépendance de facto à travers d’une confédération vague avec la Moldavie. Malheureusement, les dirigeants de la RMT (profitant des contradictions existant entre les systèmes fiscaux et douaniers de la Moldavie et de la RMT) continuent de tirer profit des activités économiques légales et illégales, notamment des exportations illégales, de la contrebande et de la fabrication d’armes.

La RMT est devenue un acteur averti avec ses propres intérêts et stratégies, possédant une marge de manoeuvre politique indépendante limitée mais disposant d’un important carnet de contacts sur le plan économique et d’autres liens à travers la Russie, la Moldavie et l’Ukraine. Toutefois, elle demeure largement dépendante du soutien politique et économique russe et n’aime guère se retrouver en porte-à-faux vis-à-vis de la politique russe. Les intérêts russes et TMR sont souvent imbriqués, quoique dans certaines circonstances les dirigeants de la TMR ont su concevoir et appliquer des stratégies afin d’éviter la pression russe, retarder des négociations, saper certaines initiatives et politiques russes en jouant sur les désaccords existant entre les co-médiateurs ainsi qu’en misant sur des sources alternatives de soutien extérieur.

La dernière tentative russe de résolution en date (le Memorandum Kozak d’octobre-novembre 2003) a montré que son influence, certes prépondérante, connaît ses limites. La Russie n’est pas en mesure d’avancer un règlement sans le soutien de la Moldavie et de la communauté internationale, notamment sans celui des acteurs clés tels que l’OSCE, l’UE et les Etats-Unis. Un règlement politique global exige une approche capable d’aplanir les divergences entre la Russie et les autres acteurs principaux, tout en prenant en compte équitablement les intérêts du gouvernement moldave et de la RMT.

Sans chercher à contrarier la Russie, l’attraction gravitationnelle qu’exerce l’intégration européenne est forte en Moldavie. Même ses dirigeants communistes ont récemment souligné la nécessité de faire davantage pour atteindre cet objectif. Le pays a généralement été absent des écrans de radar occidentaux au cours de cette dernière décennie, pourtant le soutien américain et européen devra se faire plus démonstratif pour résister aux obstructions de la Transnistrie au processus de négociations ainsi qu’au soutien politique et matériel que la Russie apporte à la RMT. Les acteurs internationaux doivent également aider la Moldavie à protéger ses propres frontières des activités économiques illicites qui maintiennent à flot la Transnistrie et affectent aussi ses voisins européens.

Le conflit ne peut être résolu que dans la mesure où la communauté internationale joue de son influence sur la Russie en bilatéral ainsi qu’au sein de l’OSCE. Seulement alors, la Moldavie pourra réaliser ses aspirations européennes à condition cependant qu’elle démontre un engagement plus substantiel en faveur d’une réforme politique, économique et administrative. L’élaboration d’une stratégie globale à l’égard de la Moldavie, de l’Ukraine et de la Russie, dans le cadre de la politique européenne de l’UE élargie serait une première étape indispensable.

RECOMMANDATIONS

A l’attention des autorités moldaves:

1. Contrôler le trafic intérieur de marchandises en provenance de Transnistrie en collectant les taxes et droits de douane à l’aide de postes de douane volants et fixes couvrant tous les axes de transport jusqu’à ce que soit mis en place des postes mixtes moldavo-ukrainien, et inviter des observateurs internationaux à participer au contrôle de la frontière avec l’Ukraine.

2. Elaborer des programmes anti- corruption efficaces à l’attention des douaniers, gardes-frontières, services fiscaux et de la police.

A l’attention des autorités de la République moldave de Transnistrie:

3. S’engager dans un dialogue constructif avec l’OSCE et le gouvernement de Moldavie.

A l’attention des autorités russes:

4. Retirer leurs troupes de Moldavie conformément aux engagements internationaux.

5. S’entendre avec la Moldavie, l’OSCE et l’UE sur le déploiement, après le retrait des troupes, d’un petit contingent international de forces de maintien de la paix et/ou de police avec la participation des armées de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) et d’ailleurs, sous l’égide de l’OSCE.

6. Accorder une remise partielle de la dette relative aux importations de gaz contractée par la Moldavie et la RMT comme mesure incitative dans le cadre d’un éventuel accord.

7. Exercer une influence politique et économique sur les autorités de la RMT afin qu’elles acceptent un règlement politique honnête, et travailler avec l’OSCE, l’UE et les Etats-Unis pour imposer des sanctions financières aux dirigeants de Transnistrie.

A l’attention des autorités ukrainiennes:

8. Prendre des mesures énergiques pour lutter contre la contrebande à destination de, en provenance ou transitant par la Transnistrie, en acceptant d’établir des postes douaniers mixtes avec la Moldavie (sur le territoire moldave dans les zones contrôlées par la Moldavie ainsi que sur le territoire ukrainien entre l’Ukraine et la RMT).

9. Elaborer des programmes anti- corruption efficaces à l’attention des douaniers, gardes-frontières, services fiscaux et de la police.

A l’attention de l’OSCE, de l’UE et des Etats-Unis:

10. Presser l’Ukraine d’accepter la création de postes douaniers mixtes avec la Moldavie, comme l’une des conditions à son accession à l’Organisation Mondiale du Commerce.

11. Recommander expressément à la Moldavie et l’Ukraine:

a)      d’inviter des observateurs internationaux à se rendre sur les segments sous contrôle moldavo-transnistrien de la frontière séparant l’Ukraine de la Moldavie afin d’assurer la transparence des flux de marchandises transitant par cette frontière; et

b)      charger les observateurs non seulement du contrôle du respect des procédures douanières et de la collecte des taxes et droits, mais aussi de participer aux patrouilles sur la frontière non balisée ainsi qu’à lutter contre la contrebande et les exportations illégales.

12. Travailler avec la Russie en bilatéral et dans le cadre de l’OSCE, afin d’ajuster son rôle de médiateur au format de négociation à cinq en place.

A l’attention des Etats-Unis et de l’Union Européenne:

13. Continuer de conditionner la ratification du Traité adapté sur les armes conventionnelles en Europe au retrait total des troupes russes de Moldavie.

Aider l’Ukraine et la Moldavie, à travers les Plans d’action européens appropriés et dans le cadre de l’OSCE, à développer des programmes anti-corruption efficaces destinés aux douanes, gardes-frontières, services fiscaux et à la police.

Chisinau/ Bruxelles, 17 juin 2004

 

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Moldavie: tensions régionales autour de la Transnistrie

Europe Rapport Nº15717 juin 2004

RESUME ET RECOMMANDATIONS

Mettre fin à la dispute au sujet de la région sécessionniste de Transnistrie en Moldavie est vital pour éloigner une source de chaos potentiel à la périphérie de l’Union Européenne élargie, mettre en œuvre un pan important du règlement de l’après-guerre froide, et faire de la Moldavie elle-même un Etat plus viable. Un engagement supérieur de la part des Etats-Unis et de l’UE en faveur d’une relance du processus de paix en panne est essentiel pour parvenir à un règlement dans cette région pauvre et instable de l’Europe.

Le soutien russe à la République Moldave de Transnistrie (RMT), autoproclamée et officiellement non reconnue, a empêché toute résolution du conflit et inhibé les avancées de la Moldavie en faveur d’une intégration plus large aux structures économiques et politiques européennes. Lors de ses récentes tentatives, largement unilatérales, l’action de la Russie en vue de résoudre le conflit avait presque des relents de « Guerre Froide ». En dépit d’un discours rassurant sur les relations Russie-UE et la coopération américano-russe en matière de résolution de conflit et de maintien de la paix dans le cadre des Nouveaux Etats Indépendants de l’ex-Union Soviétique (NIS), les vieilles habitudes ne se perdent pas facilement. La Russie voit d’un mauvais œil un rôle actif de l’UE, des Etats-Unis ou de l’Organisation de Sécurité et de Coopération Européenne (OSCE) en matière de résolution de conflit dans la mesure où nombreux sont ceux à Moscou qui perçoivent encore la Moldavie comme appartenant à la sphère géopolitique d’influence russe.

La Russie n’a pas eu beaucoup de difficultés à exploiter l’instabilité politique et économique de la Moldavie à son profit. Bien qu’ayant accepté des dates limites concrètes pour le retrait de ses troupes, la Russie n’a pas cessé de rétropédaler tout en essayant d’imposer un règlement politique qui lui aurait permis, à travers des dispositions constitutionnelles partiales, de maintenir son influence dans l’élaboration des politiques moldaves et de prolonger sa présence militaire en guise de force de maintien de la paix. Jusqu’ici, elle a refusé d’user de son influence auprès des dirigeants de la RMT en faveur d’une approche de résolution de conflit capable de prendre en compte les intérêts légitimes de toutes les parties.

Les milieux d’affaires ukrainiens et moldaves sont devenus des adeptes d’un usage de l’économie parallèle en RMT à des fins personnelles, en prenant part régulièrement aux exportations illégales et autres pratiques illicites. Certains ont usé de leur influence politique pour empêcher, retarder et faire obstruction aux décisions susceptibles de forcer les dirigeants de la RMT à transiger en faveur d’une suppression des taxes et régulations douanières favorables aux exportations illégales, de la mise en place de frontières et de contrôles douaniers efficaces, et de la collecte de droits et taxes au niveau des « frontières » intérieures.

Fort du soutien des élites économiques russes, ukrainiennes et moldaves, les autorités de la RMT sont devenues plus péremptoires. Conscientes qu’une reconnaissance internationale n’est pas pour demain, elles se sont consacrées à préserver une indépendance de facto à travers d’une confédération vague avec la Moldavie. Malheureusement, les dirigeants de la RMT (profitant des contradictions existant entre les systèmes fiscaux et douaniers de la Moldavie et de la RMT) continuent de tirer profit des activités économiques légales et illégales, notamment des exportations illégales, de la contrebande et de la fabrication d’armes.

La RMT est devenue un acteur averti avec ses propres intérêts et stratégies, possédant une marge de manoeuvre politique indépendante limitée mais disposant d’un important carnet de contacts sur le plan économique et d’autres liens à travers la Russie, la Moldavie et l’Ukraine. Toutefois, elle demeure largement dépendante du soutien politique et économique russe et n’aime guère se retrouver en porte-à-faux vis-à-vis de la politique russe. Les intérêts russes et TMR sont souvent imbriqués, quoique dans certaines circonstances les dirigeants de la TMR ont su concevoir et appliquer des stratégies afin d’éviter la pression russe, retarder des négociations, saper certaines initiatives et politiques russes en jouant sur les désaccords existant entre les co-médiateurs ainsi qu’en misant sur des sources alternatives de soutien extérieur.

La dernière tentative russe de résolution en date (le Memorandum Kozak d’octobre-novembre 2003) a montré que son influence, certes prépondérante, connaît ses limites. La Russie n’est pas en mesure d’avancer un règlement sans le soutien de la Moldavie et de la communauté internationale, notamment sans celui des acteurs clés tels que l’OSCE, l’UE et les Etats-Unis. Un règlement politique global exige une approche capable d’aplanir les divergences entre la Russie et les autres acteurs principaux, tout en prenant en compte équitablement les intérêts du gouvernement moldave et de la RMT.

Sans chercher à contrarier la Russie, l’attraction gravitationnelle qu’exerce l’intégration européenne est forte en Moldavie. Même ses dirigeants communistes ont récemment souligné la nécessité de faire davantage pour atteindre cet objectif. Le pays a généralement été absent des écrans de radar occidentaux au cours de cette dernière décennie, pourtant le soutien américain et européen devra se faire plus démonstratif pour résister aux obstructions de la Transnistrie au processus de négociations ainsi qu’au soutien politique et matériel que la Russie apporte à la RMT. Les acteurs internationaux doivent également aider la Moldavie à protéger ses propres frontières des activités économiques illicites qui maintiennent à flot la Transnistrie et affectent aussi ses voisins européens.

Le conflit ne peut être résolu que dans la mesure où la communauté internationale joue de son influence sur la Russie en bilatéral ainsi qu’au sein de l’OSCE. Seulement alors, la Moldavie pourra réaliser ses aspirations européennes à condition cependant qu’elle démontre un engagement plus substantiel en faveur d’une réforme politique, économique et administrative. L’élaboration d’une stratégie globale à l’égard de la Moldavie, de l’Ukraine et de la Russie, dans le cadre de la politique européenne de l’UE élargie serait une première étape indispensable.

RECOMMANDATIONS

A l’attention des autorités moldaves:

1. Contrôler le trafic intérieur de marchandises en provenance de Transnistrie en collectant les taxes et droits de douane à l’aide de postes de douane volants et fixes couvrant tous les axes de transport jusqu’à ce que soit mis en place des postes mixtes moldavo-ukrainien, et inviter des observateurs internationaux à participer au contrôle de la frontière avec l’Ukraine.

2. Elaborer des programmes anti- corruption efficaces à l’attention des douaniers, gardes-frontières, services fiscaux et de la police.

A l’attention des autorités de la République moldave de Transnistrie:

3. S’engager dans un dialogue constructif avec l’OSCE et le gouvernement de Moldavie.

A l’attention des autorités russes:

4. Retirer leurs troupes de Moldavie conformément aux engagements internationaux.

5. S’entendre avec la Moldavie, l’OSCE et l’UE sur le déploiement, après le retrait des troupes, d’un petit contingent international de forces de maintien de la paix et/ou de police avec la participation des armées de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) et d’ailleurs, sous l’égide de l’OSCE.

6. Accorder une remise partielle de la dette relative aux importations de gaz contractée par la Moldavie et la RMT comme mesure incitative dans le cadre d’un éventuel accord.

7. Exercer une influence politique et économique sur les autorités de la RMT afin qu’elles acceptent un règlement politique honnête, et travailler avec l’OSCE, l’UE et les Etats-Unis pour imposer des sanctions financières aux dirigeants de Transnistrie.

A l’attention des autorités ukrainiennes:

8. Prendre des mesures énergiques pour lutter contre la contrebande à destination de, en provenance ou transitant par la Transnistrie, en acceptant d’établir des postes douaniers mixtes avec la Moldavie (sur le territoire moldave dans les zones contrôlées par la Moldavie ainsi que sur le territoire ukrainien entre l’Ukraine et la RMT).

9. Elaborer des programmes anti- corruption efficaces à l’attention des douaniers, gardes-frontières, services fiscaux et de la police.

A l’attention de l’OSCE, de l’UE et des Etats-Unis:

10. Presser l’Ukraine d’accepter la création de postes douaniers mixtes avec la Moldavie, comme l’une des conditions à son accession à l’Organisation Mondiale du Commerce.

11. Recommander expressément à la Moldavie et l’Ukraine:

a)      d’inviter des observateurs internationaux à se rendre sur les segments sous contrôle moldavo-transnistrien de la frontière séparant l’Ukraine de la Moldavie afin d’assurer la transparence des flux de marchandises transitant par cette frontière; et

b)      charger les observateurs non seulement du contrôle du respect des procédures douanières et de la collecte des taxes et droits, mais aussi de participer aux patrouilles sur la frontière non balisée ainsi qu’à lutter contre la contrebande et les exportations illégales.

12. Travailler avec la Russie en bilatéral et dans le cadre de l’OSCE, afin d’ajuster son rôle de médiateur au format de négociation à cinq en place.

A l’attention des Etats-Unis et de l’Union Européenne:

13. Continuer de conditionner la ratification du Traité adapté sur les armes conventionnelles en Europe au retrait total des troupes russes de Moldavie.

Aider l’Ukraine et la Moldavie, à travers les Plans d’action européens appropriés et dans le cadre de l’OSCE, à développer des programmes anti-corruption efficaces destinés aux douanes, gardes-frontières, services fiscaux et à la police.

Chisinau/ Bruxelles, 17 juin 2004

 

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